Convention-cadre pour la protection des minorités nationales La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales est entrée en vigueur le ler février 1998. Elle énonce les principes que les Etats parties s’engagent à respecter, notamment l’égalité devant la loi, le développement de la culture et la préservation de l’identité, de la religion, de la langue et des traditions, l’accès aux médias, l’établissement de contacts libres et pacifiques au-delà des frontières avec des personnes résidant légalement dans d’autres Etats, l’établissement de panneaux et inscriptions dans la langue minoritaire.
La Convention comporte un mécanisme de mise en œuvre de ces dispositions qui confie au comité des ministres, assisté d’un comité consultatif, l’évaluation de la bonne application de la Convention. Les parties contractantes sont tenues de présenter, dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la Convention, les mesures législatives et autres qu’elles auront prises pour donner effet à la Convention.

Non signée par la France.
 Texte intégral sur le site du Conseil de l’Europe.

 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires vise à promouvoir l’usage de ces langues en Europe.

Signée par la France le 7 mai 1999, non ratifiée.
 Texte intégral sur le site du Conseil de l’Europe.

 Charte européenne de l’autonomie locale La Charte européenne de l’autonomie locale est considérée comme la « Constitution » de l’autonomie locale en Europe.

Signée par la France le 15 octobre 1985, ratifiée le 30 juin 2006 [1].
 Texte intégral sur le site du Conseil de l’Europe.

 Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local La Convention européenne sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local doit encourager les Etats à étendre progressivement les droits politiques à l’échelon local aux résidents étrangers.

Non signée par la France.
 Texte intégral sur le site du Conseil de l’Europe.

 Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales La Convention-cadre sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales sert de cadre légal à la coopération dans des domaines tels que le développement régional, urbain et rural, la protection de l’environnement, l’amélioration des infrastructures et des services publics et les secours mutuels en cas de catastrophe.

Signée par la France le 10 novembre 1982, ratifiée le 14 février 1984, entrée en vigueur le 15 mai 1984.
 Texte intégral sur le site du Conseil de l’Europe.